LOI PINEL : POUR QUELS LOGEMENTS ?

Le Dispositif Pinel s’applique aussi bien aux logements neuf que réhabilités et plus précisément aux :

• logements neufs
• logements en l’état futur d’achèvement ( ou VEFA)
• logements anciens faisant l’objet d’importants travaux de rénovation ou de réhabilitation
• locaux affectés à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet d’importants travaux de transformation en logement.

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Pour pouvoir s’appliquer, le dispositif Pinel impose également que les logements atteignent un niveau minimum de performance énergétique :

Pour les logements neufs : ces derniers doivent répondre à la règlementation thermique RT 2012
Pour les logements anciens : il faut que les travaux réalisés permettent d’obtenir un label « Haute performance énergétique, HPE rénovation » ou « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 ».

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